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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 — mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rezon OOD
(Affaire C-418/16 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1 - Article 57, paragraphes 2 et 3 - Article 64 - Article 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 22, paragraphe 2 - Règle 40, paragraphe 6 - Procédure de nullité - Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Preuve - Rejet des demandes - Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles - Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO - Renvoi - Conséquences))
(2018/C 142/09)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH (représentant: T. Lührig, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), Rezon OOD (représentant: P. Kanchev, advokat)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
mobile.de GmbH est condamnée à supporter les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Rezon ODD. |