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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Protection internationale - Directive 2011/95/UE - Statut de réfugié - Article 14, paragraphes 4 à 6 - Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil - Validité - Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 78, paragraphe 1, TFUE - Article 6, paragraphe 3, TUE - Convention de Genève)
(2019/C 255/02)
Langue de procédure: le tchèque et le français
Juridictions de renvoi
Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: M (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)
Parties défenderesses: Ministerstvo vnitra (C-391/16), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-77/17), (C-78/17)
Dispositif
L’examen de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces dispositions au regard de l’article 78, paragraphe 1, TFUE et de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.