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24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/18 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017 — République portugaise/Commission européenne
(Affaire C-339/16 P) (1)
((Pourvoi - FEAGA et Feader - Décision d’exécution de la Commission européenne - Notification au destinataire - Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe - Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité))
(2017/C 239/23)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et M. França, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |