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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/24 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Commission européenne/Frucona Košice a.s.
(Affaire C-300/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Critère du créancier privé - Conditions d’applicabilité - Application - Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne))
(2017/C 382/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Walkerová, L. Armati, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Autre partie à la procédure: Frucona Košice a.s. (représentants: K. Lasok QC, B. Hartnett, Barrister, J. Holmes QC et O. Geiss, Rechtsanwalt)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |