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31.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Commission européenne
(Affaire C-228/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Décision de classement - Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante - Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen - Décision purement confirmative - Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement))
(2017/C 249/12)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, avocat, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, dikigoroi, D. Waelbroeck, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2016, DEI/Commission (T 639/14, non publiée, EU:T:2016:77), est annulée. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |