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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH
(Affaire C-190/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (UE) no 1178/2011 - Annexe I, point FCL.065, sous b) - Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15 - Liberté professionnelle - Article 21 - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur l’âge - Transport aérien commercial - Notion))
(2017/C 283/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Werner Fries
Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH
Dispositif
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1) |
L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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2) |
Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol. |