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7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018 — SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) / Commission européenne, République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation
(Affaire C-127/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam - Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Vente des actifs en bloc - Notion de «vente» - Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc - Procédure ouverte et transparente - Critère de l’investisseur privé - Application de ce principe à une cession des actifs en bloc - Mesures compensatoires))
(2018/C 161/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (représentants: P. Beurier, O. Billard, G. Fabre et V. Landes, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents), République française, Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
SNCF Mobilités supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Mory SA et Mory Team. |