|
1.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 352/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Santander, SA / Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés / Banco de Sabadell SA (C-94/17)
(Affaires jointes C-96/16 et C-94/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Champ d’application - Cession de créance - Contrat de prêt conclu avec un consommateur - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires - Conséquences de ce caractère))
(2018/C 352/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridictions de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona, Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Banco Santander, SA (C-96/16), Rafael Ramón Escobedo Cortés (C-94/17)
Parties défenderesses: Mahamadou Demba, Mercedes Godoy Bonet (C-96/16), Banco de Sabadell SA (C-94/17)
Dispositif
|
1) |
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle n’est pas applicable à une pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l’égard d’un consommateur, sans que la possibilité d’une telle cession ne soit prévue par le contrat de prêt conclu avec ce consommateur, sans que ce dernier ne soit préalablement informé de cette cession ou n’y donne son consentement et sans que la faculté lui soit offerte de racheter sa dette, et ainsi de l’éteindre, en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, intérêts et dépens applicables. D’autre part, cette directive n’est pas non plus applicable à des dispositions nationales, telles que celles figurant à l’article 1535 du Código Civil (code civil) ainsi qu’aux articles 17 et 540 de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile), du 7 janvier 2000, qui encadrent une telle possibilité de rachat et régissent la substitution du cédant par le cessionnaire dans les procédures en cours. |
|
2) |
La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires applicable est abusive, au motif qu’elle impose au consommateur en retard de paiement une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé, dès lors que ce taux dépasse de plus de deux points de pourcentage celui des intérêts ordinaires prévu par ce contrat. |
|
3) |
La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale, telle que celle du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) en cause au principal, selon laquelle la conséquence du caractère abusif d’une clause non négociée d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires consiste en la suppression totale de ces intérêts, les intérêts ordinaires prévus par ce contrat continuant à courir. |