Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Istanbul Lojistik Ltd / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-65/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Article 9 - Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie - Articles 4, 5 et 7 - Union douanière - Transport par route - Taxe sur les véhicules automobiles - Imposition des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit))

(2017/C 424/03)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istanbul Lojistik Ltd

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

L’article 4 de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doit être interprété en ce sens que constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, au sens de cet article, une taxe sur les véhicules automobiles, telle que celle en cause au principal, qui doit être payée par les détenteurs des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie transitant par le territoire hongrois.

(1)  JO C 175 du 17.05.2016