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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/14 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd
(Affaire C-56/16 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) - Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE - Demande en nullité de cette marque - Protection conférée aux appellations d’origine antérieures «Porto» et «Port» en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national - Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine - Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 - Notions d’«utilisation» et d’«évocation» d’une appellation d’origine protégée))
(2017/C 382/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: E. Zaera Cuadrado et O. Mondéjar Ortuño, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers, I. Galindo Martín, J. Samnadda et T. Scharf, agents)
Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (représentant: P. Sousa e Silva, advogado), Bruichladdich Distillery Co.Ltd (représentant: S. Havard Duclos, avocate)
Partie intervenante au soutien de la partie Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et A. Alves, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 novembre 2015, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE) (T-659/14, EU:T:2015:863), est annulé. |
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2) |
Le recours dans l’affaire T-659/14, introduit par l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2014 (affaire R 946/2013-4), est rejeté. |
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3) |
L’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bruichladdich Distillery Co. Ltd dans les deux instances. |
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4) |
La République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |