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16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne
(Affaire C-16/16 P) (1)
((Pourvoi - Protection des consommateurs - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation 2014/478/UE de la Commission - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Article 263 TFUE))
(2018/C 134/03)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |