1. 

Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité – Rejet du recours comme irrecevable par ordonnance motivée – Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 6)

(voir points 37, 38)

2. 

Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d’un intérêt direct et actuel – Litige relatif à la légalité d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État – Intérêt direct et actuel de l’entité infraétatique ayant contribué aux mesures visées par ladite décision

(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2e al., et 53, 1er al.)

(voir points 40-45)

3. 

Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Production de preuves nouvelles dans les observations sur une exception d’irrecevabilité – Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1)

(voir point 48)

4. 

Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions – Ampliation d’une preuve présentée antérieurement – Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)

(voir points 51-53)

5. 

Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions – Preuve portant sur la recevabilité d’un recours en annulation – Production de données postérieures à l’introduction du recours – Données confirmant la qualité pour agir du requérant – Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)

(voir points 70-75)

6. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’état adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours introduit par un intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Caractéristique insuffisante pour reconnaître une qualité pour agir

(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)

(voir points 88-93, 100, 110)

7. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission qualifiant certaines mesures d’aides compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide pour d’autres mesures – Recours d’une entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire ayant participé à la procédure administrative – Entreprise concurrente ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché en cause – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 111-144)

8. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission portant sur une aide individuelle – Exclusion

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 148-150)

9. 

Procédure juridictionnelle – Dépens – Dépens récupérables – Frais à éviter provoqués par une partie et exposés par le Tribunal – Remboursement – Conditions

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 139, a)]

(voir points 155, 156)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Deutsche Lufthansa AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Land Rheinland-Pfalz.