Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 mai 2016 –

CEVA/Commission

(affaire T‑601/15)

«Clause compromissoire — Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” — Contrat Seabioplas — Demande de paiement de la contribution financière due — Compensation — Délai de recours — Tardiveté — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»

1.	Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 22)

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012 — Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 80) (cf. points 24-26, 30, 31, 33)

3.	Actes des institutions — Présomption de validité — Acte inexistant — Notion (Art. 288 TFUE) (cf. points 37, 38)

4.	Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Absence — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 47-50)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement de la première échéance de la subvention due à la partie requérante dans le cadre du contrat Seabioplas (référence FP7‑SME‑2013‑606032‑SEABIOPLAS), relatif à un projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé « Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables ».

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.