Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 –
Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission
(affaire T‑437/15 R)
«Référé — Agriculture — Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»
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1. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 7, 9) |
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2. |
Procédure juridictionnelle — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. point 8) |
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3. |
Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4] (cf. points 10, 11) |
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4. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité — Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2 et 3) (cf. points 14-16, 18, 19, 22) |
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5. |
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 20, 21) |
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
Mots clés
Objet du litige
Dispositif
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 7, 9)
2. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Non-respect du règlement de procédure – Examen d’office par le juge (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (cf. point 8)
3. Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 4] (cf. points 10, 11)
4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 2 et 3) (cf. points 14-16, 18, 19, 22)
5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 20, 21)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36).
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.