22.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/43

Recours introduit le 29 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa/Commission

(Affaire T-764/15)

(2016/C 068/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission du 1er octobre 2014, relative à la procédure SA.32.833 (2011/C) (ex 2011/NN) — aéroport de Hahn;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque en substance ce qui suit:

—	la procédure est viciée par l’absence de discussions ultérieures avec la requérante en 2014;

—	le dossier est présenté de façon incomplète, alors même que les faits étaient connus de la défenderesse lorsqu’elle a adopté la décision attaquée;

—	l’appréciation juridique des mesures profitant à l’aéroport concerné est erronée, dans la mesure où certaines mesures n’ont pas été qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et où d’autres mesures ont été qualifiées d’aides d’État compatibles avec le marché commun;

—	il n’a pas été tenu compte du fait que toutes les aides en faveur de l’aéroport concerné qui sont évoquées dans la décision attaquée ont en définitive été transmises à Ryanair, en sa qualité d’usager le plus important de cet aéroport.