18.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 136/51 |
Rectificatif au Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF/Commission
(Affaire T-747/15)
( «Journal officiel de l’Union européenne» C 78 du 29 février 2016 .)
(2016/C 136/74)
Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-747/15, EDF/Commission:
«Recours introduit le 22 décembre 2015 — EDF/Commission
(Affaire T-747/15)
(2016/C 078/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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à titre principal, d’annuler les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la décision de la Commission du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’Etat SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) — Requalification en capital des provisions comptables en franchise d’impôt pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Générale (“RAG”), mise à exécution par la France en faveur d’EDF (ci-après la “Décision attaquée”), pour violation des formes substantielles, erreurs de droit et erreurs de fait; |
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à titre subsidiaire, d’annuler les articles 1er, 2 et 3 de la Décision attaquée, en ce que le montant dont le remboursement a été imposé à EDF a été très significativement surestimé, et |
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dans tous les cas, de condamner la Commission eux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens à titre principal.
1. |
Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 266 TFUE. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 107 TFUE. Ce moyen se divise en deux branches:
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3. |
Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée. |
À l’appui du recours, la partie requérante invoque également deux moyens à titre subsidiaire.
1. |
Premier moyen invoqué à titre subsidiaire, tiré du fait que la majeure partie de l’aide prétendue serait prescrite. Ce moyen se divise en deux branches:
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2. |
Deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, tiré des erreurs de calcul que la Commission aurait commises dans la détermination de l’aide prétendue. Ce moyen se divise en trois branches:
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