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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/62 |
Recours introduit le 19 octobre 2015 — Europäischer Tier- und Naturschutz e.V. et Giesen/Commission
(Affaire T-595/15)
(2016/C 027/79)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Europäischer Tier- und Naturschutz e.V. (Much, Allemagne) et Horst Giesen (Much) (représentant: Me P. Brockmann)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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d’annuler la décision de ne pas agir de la Commission du 17 août 2015, signifiée le 24 août suivant, s’agissant de la création du droit européen des associations, sous forme de sa proposition de loi qui n’est plus publiée ou d’une variante modifiée dans le cadre autorisé, qui assimile des activités transfrontalières ayant des objectifs moraux aux associations à but lucratif, à titre subsidiaire s’agissant de l’harmonisation du droit national en matière de réunion et d’association concernant des activités transfrontalières ayant des objectifs moraux et |
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de confier ainsi à la Commission la mise en place d’une situation légale au sens de l’article 266 TFUE, en s’abstenant d’autres dégradations au sens des conclusions 1 et 2 susceptibles d’empêcher ou de rendre plus difficile la mise en place de cette situation et |
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de condamner la Commission et d’éventuelles parties intervenantes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes critiquent l’absence de création d’un droit européen des associations, l’absence d’abolition de la discrimination existante et de l’atteinte à la liberté collective et individuelle d’association.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens:
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1. |
premier moyen, tiré de la violation de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), des principes généraux du droit visés à l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 20 de la charte internationale des droits de l’homme des Nations Unies |
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2. |
deuxième moyen, tiré de la violation du droit à l’égalité devant la loi (article 20 de la charte et article 14 de la CEDH) au détriment des valeurs morales et des associations morales |
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3. |
troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation au sens de l’article 41 de la charte |
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4. |
quatrième moyen, tiré de la restriction de la portée des droits à la liberté par omission, interprétation abusive, conformément aux articles 52 et 54 de la charte. |