7.12.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 406/40

Recours introduit le 7 octobre 2015 — POA/Commission

(Affaire T-584/15)

(2015/C 406/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission d’accepter la demande no CY/PDO/0005/01243 introduite par les autorités de la République de Chypre au motif que cette demande remplit les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, de ce règlement, et de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne au JO C 246, p. 12;

—	condamner la Commission à supporter les dépens encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation par la Commission concernant la conformité de la demande no CY/PDO/0005/01243 avec le règlement no 1151/2012

—	La demande no CY/PDO/0005/01243 s’éloigne de la norme CYS 94 (parties 1 et 2) 1985 concernant la teneur en lait utilisé dans le processus de production du fromage «Halloumi».

—	La demande no CY/PDO/0005/01243 enfreint l’article 7 du règlement no 1151/2012.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission n’a pas vérifié la conformité de la demande no CY/PDO/0005/01243 avec la procédure prévue par le règlement no 1151/2012

—	La requérante n’a pas reçu de délai raisonnable pour exercer son droit de recours.

—	Les autorités nationales n’ont pas examiné de manière appropriée l’objection soulevée par la requérante.