9.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/45


Recours introduit le 24 septembre 2015 — Paglieri Sell System/OHMI (APOTEKE)

(Affaire T-563/15)

(2015/C 371/46)

Langue de la procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Paglieri Sell System SpA (Pozzolo Formigaro, Italie) (représentants: P. Pozzi, F. Braga, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «APOTEKE» — Demande d’enregistrement no 13014691

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2015 dans l’affaire R 2428/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Constater la violation et l’application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

Constater la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

annuler la décision attaquée;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.