26.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 354/40


Recours introduit le 27 août 2015 — Sociedad agraria de transformación no 9982 Montecitrus/OHMI — Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN)

(Affaire T-495/15)

(2015/C 354/49)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sociedad agraria de transformación no 9982 Montecitrus (Pulpí, Spain) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Spanish Oranges, SL (Castellón, Spain)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «MOUNTAIN CITRUS SPAIN» — Demande d’enregistrement no 11 290 293

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2015 dans l’affaire R 871/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

refuser la demande de marque en cause pour tous les produits relevant des classes 29 et 31;

condamner l’intervenante aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.