26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/40 |
Recours introduit le 27 août 2015 — Sociedad agraria de transformación no 9982 Montecitrus/OHMI — Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN)
(Affaire T-495/15)
(2015/C 354/49)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sociedad agraria de transformación no 9982 Montecitrus (Pulpí, Spain) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Spanish Oranges, SL (Castellón, Spain)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «MOUNTAIN CITRUS SPAIN» — Demande d’enregistrement no 11 290 293
Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2015 dans l’affaire R 871/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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refuser la demande de marque en cause pour tous les produits relevant des classes 29 et 31; |
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condamner l’intervenante aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |