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12.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/32 |
Recours introduit le 11 août 2015 — Almashreq Investment Fund/Conseil
(Affaire T-463/15)
(2015/C 337/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action de la requérante recevable et fondée; |
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en conséquence, annuler la décision (PESC) 2015/837 du 28 mai 2015 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante; |
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condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).