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12.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/25 |
Recours introduit le 25 juillet 2015 — Fulmen/Conseil
(Affaire T-405/15)
(2015/C 337/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer la requête recevable et fondée; |
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condamner le Conseil au versement du montant de 1 1 0 09 560 € à titre de dommage matériel et du montant de 1 00 000 € à titre de dommage moral; et |
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condamner le Conseil au paiement des frais de Justice. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une infraction grave et caractérisée commise par le Conseil allant jusqu’au détournement de pouvoir.
La partie requérante fait valoir que le Conseil ne disposait pas du moindre élément à sa charge afin d’étayer la motivation de l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités faisant objet des mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran et qu’il aurait utilisé les mesures litigieuses dans le but d’atteindre la capacité industrielle et le développement économique de l’Iran.