14.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 302/68


Recours introduit le 17 juillet 2015 — PAL-Bullermann/OHMI — Symaga (PAL)

(Affaire T-397/15)

(2015/C 302/85)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: PAL-Bullermann GmbH (Friesoythe-Markhausen, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Symaga, SA (Villarta de San Juan, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative «PAL» — Marque communautaire no 690 750

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2015 dans l’affaire R 1626/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

réformer la décision attaquée en sorte que la demande de nullité soit accueillie dans sa totalité;

condamner l’OHMI et l’autre partie aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

Violation de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95.