14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/63 |
Recours introduit le 4 juillet 2015 — ADR Center/Commission
(Affaire T-364/15)
(2015/C 302/78)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentants: L. Tantalo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission C (2015) 3117 final du 4 mai 2015, |
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à titre subsidiaire, déclarer éligibles tous les coûts déclarés irrecevables par la Commission, |
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condamner la partie défenderesse et toute partie intervenante aux dépens de la présente procédure, à concurrence d’un montant déterminé en équité par le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission n’est pas compétente pour adopter un ordre de recouvrement en matière contractuelle. |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif qu’elle se fonde sur des erreurs de fait et d’appréciation. |
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission a abusé de ses pouvoirs. |
4. |
Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif que la Commission a manqué à son obligation de motivation. |