Affaire T-344/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — France/Commission
Recours introduit le 1er juillet 2015 — France/Commission
(Affaire T-344/15)
2015/C 270/49Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne GESTDEM 2014/6046 du 21 avril 2015 concernant la demande confirmative d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 ( 1 ), qui prévoit qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable. |
2. |
Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne la non-application de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001. |
3. |
Troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001. La partie requérante fait valoir que la Commission aurait pu refuser l’accès aux documents transmis par les autorités françaises dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE ( 2 ), dans la mesure où ladite procédure constituerait une activité d’enquête au sens de l’article précité. |
( 1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
( 2 ) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).