7.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/31 |
Recours introduit le 13 mai 2015 — Vince/OHMI (ELECTRIC HIGHWAY)
(Affaire T-315/15)
(2015/C 406/32)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dale Vince (Gloucestershire, Royaume-Uni) (représentant: Me B. Longstaff, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ELECTRIC HIGHWAY» — Demande d’enregistrement no 010655819
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2015 dans l’affaire R 1442/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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faire droit à la demande de marque de la partie requérante afin de permettre l’enregistrement de cette marque dans son intégralité; |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens invoqués
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Interprétation erronée de la signification de la marque pour ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
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Interprétation erronée des services concernés relevant de la classe 39; |
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La signification de la marque que la chambre de recours avance ne décrit en tout cas pas les services; |
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Application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. |