7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/70 |
Recours introduit le 22 mai 2015 — Kiselev/Conseil
(Affaire T-262/15)
(2015/C 294/85)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dmitry Konstantinovich Kiselev (Korolev, Russie) (représentants: T. Otty et B. Kennelly, barristers, et J. Linneker, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, pour autant que ces dispositions s’appliquent à la partie requérante, |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que le Conseil a estimé que la partie requérante remplissait le critère d’inscription sur la liste prévu à l’article 1, paragraphe 1, de la décision (telle que modifiée) et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (tel que modifié).
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de la liberté d’expression
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3. |
Troisième moyen tiré tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante et du droit à une protection juridictionnelle effective.
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4. |
Quatrième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas donné de motifs suffisants permettant de justifier l’inscription de la partie requérante sur la liste.
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5. |
Cinquième moyen tiré, à titre subsidiaire, du fait que le Conseil s’est appuyé sur une mesure illégale (en ce que le critère d’inscription sur la liste permet d’atteindre aux droits de la partie requérante à la liberté d’expression).
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6. |
Sixième moyen tiré d’une violation de l’accord de partenariat et de coopération conclu entre l’Union européenne et la Russie.
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