24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/36 |
Recours introduit le 5 mai 2015 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-221/15)
(2015/C 279/44)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie(s) requérante(s): Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant(s): M. Machytková, avocate)
Partie(s) défenderesse(s): Conseil
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où ils concernent le requérant; et |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à rembourser au requérant les dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de son droit à une bonne administration
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de son droit de propriété
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