22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/39 |
Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)
(Affaire T-213/15)
(2015/C 205/52)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: Mes M. Wolter et A. Berger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: toom Baumarkt GmbH (Cologne, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Super-Samstag» — Marque communautaire no 10 304 178
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 février 2015 dans l’affaire R 657/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle 37, sous b), points (i) et (iv), du règlement no 2868/95; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009. |