1.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/20 |
Recours introduit le 29 mars 2015 — Roumanie/Commission européenne
(Affaire T-145/15)
(2015/C 178/20)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: R. Radu, V. Angelescu, R. Mangu, D. Bulancea, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission européenne pour exclure des sommes du financement de l’Union européenne
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2. |
Deuxième moyen tiré de la motivation insuffisante et inadéquate de la décision attaquée
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
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