13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/40 |
Recours introduit le 12 février 2015 — Tronios Group International/OHMI — British Sky Broadcasting Group (SkyTec)
(Affaire T-77/15)
(2015/C 118/51)
Langue de dépôt de la requête: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Tronios Group International BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: R. van Leeuwen et H. Klingenberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Tronios Group International BV
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SkyTec»
Procédure devant l’OHMI: Procédure en nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2014 dans l’affaire R 1681/2013-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité de British Sky Broadcasting Group; |
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condamner British Sky Broadcasting Group aux dépens de cette procédure et aux dépens des procédures antérieures devant l’OHMI. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |