27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/53 |
Recours introduit le 4 février 2015 — Amitié/EACEA
(Affaire T-59/15)
(2015/C 138/71)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Amitié Srl (Bologna, Italie) (représentant: D. Bogaert, avocate)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer recevable le recours introduit contre l’agence exécutive «éducation, audiovisuel et culture»; |
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déclarer que la décision de l’EACEA du 26 novembre 2014 n’est pas fondée en droit et, partant, ordonner l’annulation immédiate de toutes les mesures adoptées par l’EACEA à l’encontre de la requérante; |
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déclarer que la note de débit no 3241415195 d’un montant de 9 41 310,38 euros du 12 décembre 2014 adressée à la requérante par l’EACEA n’est pas due; |
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condamner l’EACEA aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par ce recours, formé en vertu des articles 256 et 272 TFUE, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer que la décision de l’EACEA du 26 novembre 2014 contenant les mesures adoptées contre AMITIÉ suite à l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF») n’est pas fondée en droit.
La partie requérante fonde son recours sur deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que les mesures adoptées par l’EACEA contre la requérante ne sont pas justifiées:
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que l’enquête de l’OLAF et ses conclusions ne sont pas valables (violation des dispositions contractuelles et des règlements applicables):
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(1) Règlement (CE, EURATOM) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
(2) Règlement (UE, EURATOM) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil.
(3) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, EURATOM) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.
(4) Règlement (UE, EURATOM) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EURATOM) no 1074/1999 du Conseil.