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16.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/41 |
Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission
(Affaire T-38/15)
(2015/C 089/50)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Telecom Castilla-La Mancha (Toledo, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, en particulier son article premier, dans la mesure où il constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur; |
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annuler en conséquence les ordres de récupération figurant aux articles 3 et 4 de la décision; |
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condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-36/15, HISPASAT/Commission.