Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 janvier 2017 – LP/Europol

(affaire T‑719/15 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Décision implicite de rejet – Décision de rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude »

1.	Fonctionnaires–Décision faisant grief–Obligation de motivation–Absence totale de motivation–Régularisation au cours de la procédure contentieuse–Inadmissibilité (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25) (voir point 17)

2.	Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Décision de rejet–Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 18-20)

3.	Procédure juridictionnelle–Autorité de la chose jugée–Portée (voir point 25)

4.	Pourvoi–Moyens–Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi–Irrecevabilité (voir points 43, 44)

5.	Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Devoir de sollicitude incombant à l’administration–Prise en considération des intérêts de l’agent concerné–Limites (voir points 59-65, 69)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] ( 1 ), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	LP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la présente instance.

( 1 ) Données confidentielles occultées.