Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2017 –
Deere/EUIPO (EXHAUST-GARD)
(affaire T‑622/15)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EXHAUST-GARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no°207/2009 – Droits de la défense – Article 75 du règlement no°207/2009 »
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1. |
Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (voir point 12) |
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2. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 26-29, 42, 45) |
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3. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale EXHAUST-GARD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 46, 49) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 196/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXHAUST-GARD comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Deere & Company est condamnée aux dépens. |