1. 

Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Élément nouveau – Extension des conclusions et moyens initiaux – Demande d’adaptation de conclusions en annulation – Délai pour la présentation d’une telle demande – Point de départ – Date de communication du nouvel acte au requérant

(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 60 et 86, § 1)

(voir points 43, 44, 50, 51)

2. 

Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union

(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 60)

(voir point 49)

3. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Acte interdisant la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ainsi que la fourniture de certains services en rapport avec de tels biens et technologies, à destination de toute entité en Russie figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives – Recours formé par une entité figurant sur ces listes – Recevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 3 bis et annexe IV ; règlement du Conseil no 833/2014)

(voir points 62-65, 67)

4. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014]

(voir points 83-85, 87, 89, 90, 94-97)

5. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Obligation de communication des éléments à charge – Portée

[Art. 275, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014]

(voir points 100-103)

6. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 3 bis et annexe IV ; règlement du Conseil no 833/2014]

(voir points 106-108)

7. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Droit d’accès aux documents – Droits subordonnés à une demande en ce sens auprès du Conseil

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014]

(voir point 109)

8. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle

(Art. 275, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014)

(voir point 123)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Mesures restrictives visant un secteur de l’économie – Entreprise russe ayant des activités dans le domaine de la défense et de l’armement – Nécessité d’établir un lien entre les entreprises affectées par les mesures restrictives et l’État russe – Absence

(Décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014)

(voir points 126-128)

10. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014)

(voir points 135-137, 141-147)

11. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation de biens et technologies à double usage à destination de certaines personnes, entités ou organismes établis en Russie – Contrôle juridictionnel de la légalité – Caractère approprié des mesures restrictives – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune

(Art. 21 TUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC ; règlement du Conseil no 833/2014)

(voir points 139, 148)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens.