7.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 410/20 |
Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2016 — Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft e.a./Commission
(Affaire T-750/15) (1)
([«Recours en annulation - Aides d’État - Énergies renouvelables - Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) - Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»])
(2016/C 410/27)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH (Zeitz, Allemagne), RWE Power AG (Essen, Allemagne) et Vattenfall Europe Mining AG (Cottbus, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5081 final de la Commission, du 23 juillet 2014, relative au régime d’aides d’État SA.38632 (2014/N) mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne (EEG 2014 — Réforme de la loi sur les énergies renouvelables).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH, RWE Power AG et Vattenfall Europe Mining AG sont condamnées aux dépens. |