31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/46 |
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2016 — POA/Commission
(Affaire T-584/15) (1)
([«Recours en annulation - Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) - Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2016/C 402/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Guillem Carrau, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2015, C 246, p. 9) la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243, introduite par la République de Chypre, en ce qu’elle a considéré que cette demande remplissait les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, dudit règlement.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |