31.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/46


Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2016 — POA/Commission

(Affaire T-584/15) (1)

([«Recours en annulation - Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée (“Halloumi” ou “Hellim”) - Décision de publication au Journal officiel, série C, d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1151/2012 - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2016/C 402/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Guillem Carrau, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2015, C 246, p. 9) la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243, introduite par la République de Chypre, en ce qu’elle a considéré que cette demande remplissait les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, dudit règlement.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Pagkyprios organismos ageladotrofon Dimosia Ltd (POA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.


(1)  JO C 406 du 7.12.2015.