|
2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/34 |
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — VIK/Commission
(Affaire T-576/15) (1)
(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 295/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: VIK Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtschaft eV (Essen, Allemagne) (représentant: C. Kahle, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de VIK Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtschaft eV. |