Affaire T-354/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission
(Affaire T-354/15) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»
2018/C 221/29Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Allergopharma GmbH & Co. KG (Reinbek, Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold, et F.-C. Laprévote, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Bencard Allergie GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Fiegler, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1300 de la Commission, du 27 mars 2015, relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Allemagne — Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) (JO 2015, L 199, p. 27).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Allergopharma GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Bencard Allergie GmbH supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 328 du 5.10.2015.