18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/39 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA
(Affaire T-235/15 R)
([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de retrait - Défaut de changement de circonstances - Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»])
(2016/C 260/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Spina, A. Rusanov et S. Marino, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat
Objet
Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.
Dispositif
1) |
La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |