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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/28 |
Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Labeyrie/EUIPO — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu)
(Affaire T-766/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons dorés sur fond bleu - Déclaration de déchéance - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])
(2017/C 121/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Labeyrie (Saint-Geours-de-Maremne, France) (représentant: A. Lecomte, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Delpeyrat (Saint-Pierre-du-Mont, France) (représentant: J. Ennochi, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2015 (affaire R 2693/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre Delpeyrat et Labeyrie.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Labeyrie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO. |
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3) |
Delpeyrat supportera ses propres dépens. |