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13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/39 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2017 — BelTechExport/Conseil
(Affaire T-765/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds - Suspension des mesures - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur d’appréciation»))
(2017/C 382/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BelTechExport ZAO (Minsk, Biélorussie) (représentants: J. Jerņeva et E. Koškins, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et L. Havas, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |