Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2017 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE

(Affaire T-749/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Programme d’achat de titres - Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties - Créanciers privés - Banques commerciales - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2017/C 070/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Nausicaa Anadyomène SAS (Paris, France) et Banque d’escompte (Paris) (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz, G. Varhelyi et F. von Lindeiner, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite, notamment, de l’adoption de la décision 2012/153/UE de la BCE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

(1)  JO C 68 du 22.2.2016.