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30.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 369/9 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Commission/FE
(Affaire T-734/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Inscription sur la liste de réserve - Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat - Compétences respectives du jury et de l’AIPN - Conditions d’admission au concours - Durée minimale d’expérience professionnelle - Modalités de calcul - Perte de chance d’être recruté - Demande de dommages-intérêts»))
(2017/C 369/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: FE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2015, FE/Commission (F-119/14, EU:F:2015:116), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
Les points 1, 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2015, FE/Commission (F-119/14), sont annulés. |
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2) |
Le recours introduit par FE devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-119/14 est rejeté. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi. |
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4) |
FE est condamnée à supporter les dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, y compris les dépens de la Commission européenne. |