Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA

(Affaire T-729/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

(2018/C 104/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet international BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Bogaert, avocat, B. Kelly et H. Billson, solicitors, J. Stratford, QC, et C. Thomas, barrister, puis P. Bogaert, B. Kelly, J. Stratford et C. Thomas)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/785809/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto.

Dispositif

(1)  JO C 59 du 15.2.2016.