Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — HTTS/Conseil

(Affaire T-692/15 RENV) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 338/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Schlingmann, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot, C. Hödlmayr, J. Roberti di Sarsina et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom, d’une part, par le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), à l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), et, d’autre part, par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), à l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposésa par le Conseil de l’Union européenne afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans l’affaire T-692/15.

3)	Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure C-123/18 P.

4)	La Commission européenne supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure, à la procédure dans l’affaire T-692/15 ainsi qu’à la procédure C-123/18 P.

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(1)  JO C 59 du 15.2.2016.