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9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/32 |
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser/Commission
(Affaire T-582/15) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Principe d’égalité des armes - Droit “à la confrontation” - Communication sur la coopération de 2006 - Valeur ajoutée significative - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Plafond de l’amende»)
(2019/C 305/38)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Silver Plastics GmbH & Co. KG (Troisdorf, Allemagne) et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG (Troisdorf) (représentants: initialement M. Wirtz, S. Möller et W. Carstensen, puis M. Wirtz, S. Möller et C. Karbaum, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen, I. Zaloguin et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |