Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Coveris Rigid France/Commission

(Affaire T-531/15) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de responsabilité personnelle - Absence de continuité économique - Égalité de traitement»))

(2019/C 65/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Coveris Rigid France, anciennement Coveris Rigid (Auneau) France (Auneau, France) (représentants: H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle vise la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Coveris Rigid France est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 406 du 7.12.2015.