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29.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/21 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Almaz-Antey/Conseil
(Affaire T-515/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits fondamentaux»))
(2018/C 392/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey (Moscou, Russie) (représentants: A. Haak, C. Stumpf et M. Brüggemann, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et P. Mahnič, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2015, L 157, p. 50), deuxièmement, de la lettre du Conseil du 31 juillet 2015 par laquelle ce dernier a déclaré que la requérante devait rester soumise aux mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), et par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015, modifiant la décision 2014/512 (JO 2015, L 334, p. 22), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016, modifiant la décision 2014/512 (JO 2016, L 178, p. 21), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Joint-Stock Company «Almaz-Antey» Air and Space Defence Corp. est condamnée aux dépens. |